ACTUALITES FISCALES – NOVEMBRE 2022
1/DROITS D’AUTEUR
Sous l’initiative de notre Ministre des Finances, une réforme majeure du régime fiscal des droits d’auteurs est en passe d’être coulée dans la loi.
Cette réforme fait partie de l’accord budgétaire et le projet de loi-programme a été adopté en 1ière lecture par l’exécutif fédéral. La nouvelle mouture du régime fiscal des droits d’auteur doit encore être voté par le Parlement.
Cette réforme attendue fait déjà grand bruit. Le secteur de la Tech belge a fait entendre sa voix contre cette réforme en indiquant que le régime fiscal actuel des droits d’auteur est un soutien important à son secteur dans la mesure où les programmeurs informatiques peuvent en bénéficier.
Ce régime permet à des entreprises IT à succès de proposer des rémunérations nettes plus attractives à moindre coût. Ce qui leur permet donc d’être compétitif et attractif auprès des profils IT qui sont très recherchés et souvent difficiles à trouver ou conserver.
Ce ne sera plus vrai après la réforme.
Suivant la nouvelle mouture, le régime des droits d’auteur sera beaucoup plus strict et conditionné, limité, vraisemblablement uniquement réservé au secteur artistique au sens strict du terme. Certains secteurs risquent en effet d’être tout simplement oubliés ou exclus de ce système.
2/ABATTEMENT DE DROITS D’ENREGISTREMENT REGION BRUXELLES-CAPITALE
Une ordonnance du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale vient modifier le régime fiscal relatif à l’abattement des droits d’enregistrement prévu pour l’acquisition d’un 1er bien immobilier à Bruxelles pour en faire sa résidence et y élire son domicile.
Ce régime fortement conditionné est revu. Notamment, il faudra obligatoirement élire son domicile dans le bien immobilier dans les 3 ans (au lieu d’actuellement 2 ans). Il est constaté qu’une durée de 2 ans pour couvrir des travaux de rénovation souvent entrepris après l’achat génère des problèmes ou des difficultés aux particuliers au regard de la condition de domiciliation dans les 2 ans, par exemple, dans le cas où ces travaux prendraient plus de temps que prévus. Cette condition de domiciliation est donc allégée.
Aussi, s’il n’est pas satisfait à la condition d’y conserver son domicile pendant au moins 5 ans, il ne sera plus demandé de rembourser l’intégralité des droits d’enregistrement ayant bénéficié de l’abattement mais ce montant sera proratisé en tenant comptes des années complètes où le contribuable est déjà resté domicilié dans son bien avant de le quitter avant le terme des 5 ans. Cette condition de conservation de son domicile dans le bien est donc également plus souple.
L’exposé des motifs du projet d’ordonnance indique qu’il est constaté que le remboursement d’un montant de 21.875 EUR (12,50% de 175.000 EUR) tombait souvent comme un coup de massue sur les contribuables qui n’étaient pas resté domicilié pendant 5 années consécutives dans leur bien immobilier.
3/ PLUS-VALUES SUR ACTIONS
De récents développements des Cour d’appel de Gand (06/2022) et Cour d’appel d’Anvers (09/2022) viennent alimenter la jurisprudence en matière de taxation ou d’exonération des plus-values réalisées sur vente d’actions par un particulier (notion de gestion de bon père de famille d’un patrimoine privé).
Les 2 cas soumis aux Cours sont des cas de vente de groupe de sociétés impliquant l’intervention de fonds d’investissement de type private equity et/ou la mise en place de structure internationale pour les besoins de la mise en vente du groupe.
Gand 06/2022 : taxation de la partie « anormale » de la plus-value sur actions.
Anvers 09/2022 : 1ière application de la mesure anti-abus à un montage de cession d’entreprise.
