Dans les PME, qu’on soit en SRL ou en SA, la règle impérative de l’ancien Code des sociétés « une action, un droit de vote » a été abandonnée. Cette règle est désormais supplétive et les statuts de société peuvent donc y déroger. La société doit émettre au moins d’une action à laquelle est attaché un droit de vote. Pour le reste, une grande liberté est laissée.

Cette nouveauté crée potentiellement une déconnexion entre le nombre d’actions et/ou de droits de vote et la valeur économique des actions. Dans ce nouveau cadre, on pourra rencontrer : des actions à double droit de vote, à votes multiples ; des créations de classes d’actions distinctes ; des actions avec ou sans droit de vote ; des apports non rémunérés par des actions ou sans émission de nouvelles actions ; etc.

Cette réforme de grande ampleur suscite, depuis l’entrée en vigueur du nouveau CSA (Code des sociétés et des associations) en mai 2019, encore et toujours de nouvelles réflexions.

Certaines positions commencent à voir le jour, comme par exemple, en matière fiscale. Cette réforme a, en effet, des impacts sur d’autres branches du droit, tel que, par exemple, les droits des donations et des successions.

Ainsi, le VLABEL (Administration fiscale flamande, compétente pour la Flandres) a répondu à des questions fiscales (découlant de cette nouvelle réforme du CSA), à savoir la question d’une donation indirecte d’actions par le biais d’une société simple. Le VLABEL a rendu 2 Décisions à cet égard (décisions n°22069 et 22070 du 27 février 2023). L’une des questions soulevées concernait un apport sans émissions de nouvelles actions, ayant pour effet de transférer une partie du patrimoine des parents vers leurs enfants, sous la forme d’une donation indirecte, de par un appauvrissement des premiers au profit d’un enrichissement de ces derniers.

La plus grande prudence s’impose étant donné que les droits de succession sont une matière fiscale régionalisée (Région flamande, Région wallonne et Région de Bruxelles-Capitale) et que, dès lors, les 3 administrations du pays peuvent avoir des interprétations différentes. Ne perdons pas de vue qu’une décision positive en matière de donations/successions n’empêche pas d’être vigilent en matière de droit fiscal et civil. Les positions administratives ont tendance à évoluer dans le temps et peuvent aussi se contredire.