Nouvelle obligation reposant sur les…
Une loi portant des dispositions fiscales diverses, adoptée le 28/12/2023, fixe de nouvelles obligations pour les locataires de bien immobilier…
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Actualités
L’Après-réforme du CSA et son…
Dans les PME, qu’on soit en SRL ou en SA, la règle impérative de l’ancien Code des sociétés « une action,…
Au mois d’août 2023 : un…
La grande réforme fiscale annoncée n’aura finalement pas lieu en 2023, à défaut d’accord politique. Nous retiendrons des modifications…
Echéance de mise en conformité…
Le nouveau Code des Sociétés et des Associations (CSA) est entré en vigueur le 1er mai 2019. Les sociétés, ASBL,…
Petit rappel de délais concernant…
Déclaration IPP – Impôt des personnes physiques – résidents (revenus 2022) : [Nouveaux délais] Pour les déclarations dites « simples » :…
ACTUALITES FISCALES – NOVEMBRE 2022
ACTUALITES FISCALES – NOVEMBRE 2022 1/DROITS D’AUTEUR Sous l’initiative de notre Ministre des Finances, une réforme majeure…
Archives
Droit civil
Réforme du droit successoral et des régimes matrimoniaux : en vigueur le 1er septembre 2018
Droit fiscal
Réforme de l’impôt des sociétés (ISOC) : 2018 Augmentation des taux de la taxe sur les opérations de bourse (TOB) : 2018…
Droit des entreprises
Réforme du Code des Sociétés : prévue en 2019 Réforme du régime d’insolvabilité