La grande réforme fiscale annoncée n’aura finalement pas lieu en 2023, à défaut d’accord politique.
Nous retiendrons des modifications fiscales passées fin 2022 :
-Procédure fiscale : allongement des délais d’investigation et d’imposition de l’Administration et corrélativement allongement du délai de réclamation pour le contribuable (passant de 6 mois à 1 an pour introduire une réclamation en vue de contester une imposition).
-Droits d’auteur : revue en profondeur du régime fiscal des droits d’auteurs dans un sens plus restrictif.
