Depuis plusieurs années, les SICAV RDT occupent une place particulière dans le paysage des investissements d’entreprise. Ces sociétés permettent aux sociétés belges de placer leurs excédents de trésorerie dans des actions tout en bénéficiant du régime des revenus définitivement taxés (RDT), évitant ainsi la double imposition économique des dividendes.

 

Cette faveur fiscale, longtemps considérée comme un avantage stratégique, est désormais encadrée par le législateur, soucieux de limiter certains effets jugés excessifs.

 

Pour comprendre les évolutions récentes, dans les lignes qui suivent, nous distinguons ce qui est désormais adopté et ce qui reste en projet.

 

1. Le principe

 

Lorsqu’une société belge perçoit des dividendes issus d’actions (de sociétés soumises à l’impôt normal des sociétés), détenues depuis plus d’un an et représentant au moins 10 % du capital ou une valeur d’acquisition de 2,5 millions d’euros, ces revenus peuvent être exonérés de l’impôt des sociétés.

 

Dans la pratique, la dernière condition n’est pas aisée à remplir.

 

C’est là que les SICAV RDT entrent en jeu : elles investissent elles-mêmes dans des actions éligibles au régime RDT, et redistribuent ensuite les dividendes à leurs actionnaires-sociétés, qui peuvent bénéficier à leur tour de l’exonération (à concurrence du coefficient RDT de la SICAV).

 

Un précompte mobilier de 30 % est toutefois retenu à la source, mais celui-ci peut normalement être imputé sur l’impôt des sociétés et éventuellement remboursé. Le précompte ne représente donc pas un coût réel.

 

2. La fiscalité se resserre

 

La législation récente introduit plusieurs mesures concrètes visant différents véhicules d’investissement bénéficiant d’un régime fiscal particulier, tels que les SICAV RDT, les SICAFI, les sociétés immobilières réglementées (SIR) ou encore certaines sociétés étrangères bénéficiant d’un régime fiscal analogue.

 

a) Cotisation distincte de 5 % sur certaines plus-values

 

Une cotisation distincte de 5 % est désormais appliquée sur les plus-values réalisées à la revente de parts de SICAV-RDT et consorts.

 

Attention ! Cette cotisation ne concerne ni les dividendes distribués, ni les boni de liquidation ou de rachat.

 

Dans les faits, puisque la réalisation de la plus-value se fait généralement via un rachat des parts propres par le fonds, lesquelles sont ensuite annulées, cette cotisation devrait trouver à s’appliquer assez rarement.

 

 

Aussi, la cotisation distincte ne s’applique que lorsque les revenus distribués par le véhicule d’investissement ont déjà bénéficié, lors d’une période imposable antérieure, du régime de déduction RDT dans le chef des sociétés investisseuses.

 

A noter que les plus-values via une Pricaf privée sont expressément épargnées.

 

b) Condition de rémunération minimale du dirigeant pour la récupération du précompte mobilier

 

Depuis l’exercice d’imposition 2026 (i.e. pour tout exercice comptable clôturant le 31 décembre 2025 ou après), le précompte mobilier retenu sur les dividendes provenant de telles structures n’est imputable sur l’impôt des sociétés que si la société attribue à au moins un dirigeant une rémunération minimale de 45.000 € (actuellement), ou une rémunération équivalente si le bénéfice imposable est inférieur.

 

À noter : la nouvelle règle limitant les avantages de toute nature (ATN) forfaitaires des dirigeants à 20 % de leur rémunération totale ne s’applique pas dans ce contexte.

 

 

3. Ce qui est encore en stand-by

Au moment de la rédaction de ces lignes, certaines adaptations prévues par le gouvernement n’ont pas encore été votée :

• La transformation de la déduction RDT en véritable exonération n’est pas encore inscrite dans la loi. Elle sera abordée dans un projet ultérieur.
• Le relèvement du seuil de participation de 2,5 à 4 millions d’euros pour bénéficier de l’exonération reste une proposition et ne concerne pour l’instant que les grandes entreprises.
• La rémunération minimale de 45 000 € pourrait être portée à 50 000 € à partir de l’exercice d’imposition 2027 (revenus 2026), avec une indexation annuelle.

 

4. Implications pratiques

Pour les sociétés concernées, des questions peuvent se poser.

Par exemple, faut-il augmenter la rémunération du dirigeant pour garantir la récupération du précompte mobilier ?

La réponse dépend de l’importance du portefeuille et des dividendes, du bénéfice imposable et du coût social/fiscal d’une augmentation de rémunération. Dans certaines situations, il peut s’avérer plus avantageux de renoncer à l’exonération : les dividendes seront alors imposés à 25 %, mais le précompte mobilier de 30 % pourra être imputé sur l’impôt des sociétés. Une analyse personnalisée reste donc essentielle.

 

En présence de plusieurs sociétés qui investissent en SICAV RDT et qui ne remplissent actuellement pas cette condition, regrouper ces investissements au sein d’une seule société pourrait également être intéressant. Ce faisant, la nouvelle condition de rémunération ne devrait en effet être remplie que pour cette société. Il conviendrait toutefois d’examiner si un tel regroupement est envisageable et opportun dans votre situation.

 

Pour les sociétés qualifiées de « grandes », investir via une SICAV RDT peut constituer une alternative intéressante par rapport à la détention d’actions individuelles représentant moins de 10 % mais d’une valeur d’investissement d’au moins 2,5 millions d’euros. Et pour cause, elles n’auraient pas à respecter la nouvelle exigence de comptabilisation en tant qu’immobilisations financières pour bénéficier de l’exonération RDT.

 

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En résumé, comme d’autres véhicules d’investissement du genre, la SICAV RDT reste un outil fiscalement efficace, mais les nouvelles conditions introduisent un arbitrage stratégique entre dividendes, rémunération du dirigeant et imposition des plus-values.

 

Pour les dirigeants, la vigilance est désormais de mise : il ne s’agit plus seulement d’investir, mais aussi de structurer de manière optimale la rémunération et les flux de dividendes afin de préserver/maximiser l’efficacité fiscale de la société.

 

Nous restons naturellement à votre disposition pour examiner ces questions avec vous et analyser l’impact potentiel de ces nouvelles règles sur votre situation.

 

Disclaimer : Les informations présentées dans cette publication sont fournies à titre informatif et reposent sur des textes législatifs ou projets de réforme susceptibles d’évoluer. Elles ne constituent pas un conseil juridique ou fiscal personnalisé.