Après plusieurs reports, plusieurs mesures importantes entreront en application à partir du 1er mai 2026.
Ces modifications concernent notamment la gestion des comptes TVA, les modalités de paiement et la procédure de remboursement des crédits de TVA.
QUATRE points principaux à RETENIR :
1. Le compte-provisions TVA
À partir du 1er mai 2026, le système actuel de compte courant TVA sera supprimé et remplacé par un compte-provisions TVA.
Concrètement :
- les paiements effectués par l’assujetti seront enregistrés sur un compte-provisions ;
- l’administration utilisera ensuite ces provisions pour apurer les dettes TVA dues.
→ une gestion attentive des paiements et des soldes sera donc essentielle afin d’éviter des situations de dettes TVA apparentes.
2. Nouveau numéro de compte pour les paiements TVA
À partir du 1er mai 2026, les assujettis devront effectuer leurs paiements TVA sur le nouveau compte : BE41 6792 0036 4210.
Les premières déclarations concernées seront :
- la déclaration TVA mensuelle d’avril 2026 ;
- la déclaration TVA du 2e trimestre 2026.
→ Les entreprises devront veiller à mettre à jour leurs systèmes de paiement et leurs instructions bancaires afin d’éviter tout problème d’imputation.
3. Nouvelle procédure pour le remboursement des crédits TVA
Dès le 1er mai 2026, la demande de remboursement ne portera que sur le crédit de TVA résultant de la déclaration périodique concernée. Cela signifie que la demande sera directement liée à la déclaration introduite.
4. Suppression du « régime des vacances » ou « tolérance d’été »
Le régime des vacances TVA, qui permettait un report des délais de dépôt des déclarations durant l’été, est supprimé.
Dès cette année, les délais normaux devront donc être respectés sans aménagement spécifique pendant la période estivale.
→ Cette suppression implique une planification plus rigoureuse des obligations déclaratives durant les mois d’été.
Sources
- Loi du 10 février 2026 portant des dispositions diverses en matière de taxe sur la valeur ajoutée (MB 20.02.2026)
- Communication du SPF Finances
