Une loi portant des dispositions fiscales diverses, adoptée le 28/12/2023, fixe de nouvelles obligations pour les locataires de bien immobilier qui déduisent des loyers au titre de frais professionnels réels.
Ceux-ci devront désormais joindre une ANNEXE à leur déclaration fiscale (à l’IPP ou à l’ISOC) pour l’Exercice d’imposition 2024 (année de revenus 2023).
Cela vise donc tant les locataires particuliers que les sociétés locataires qui déduisent des loyers au titre de frais professionnels réels.
Le Modèle de l’ANNEXE sera défini par le Ministre des Finances ou son délégué, mais nous savons déjà que l’ANNEXE devra contenir :
- Le nom, l’adresse et le numéro de registre national (NN) ou le numéro d’entreprise (BCE) du bailleur (i.e. loueur) ;
- L’adresse du bien immobilier ;
- Le montant de loyers ;
- La partie des loyers déduite à titre de frais professionnels.
Si cette nouvelle obligation n’est pas respectée, les loyers payés ne seront pas fiscalement déductibles.
