Réforme de l’impôt des sociétés (ISOC) : 2018
Augmentation des taux de la taxe sur les opérations de bourse (TOB) : 2018
Taxe sur les comptes-titres (TCT) > 500.000 EUR : en vigueur depuis le 10 mars 2018
Mesure Tax shelter (réduction d’impôt) étendue aux sociétés en croissance (scale-up)
Déclaration fiscale à l’impôt des personnes physiques (IPP) ‘régionalisée’ : exercice d’imposition 2018 (revenus 2017)
Une loi portant des dispositions fiscales diverses, adoptée le 28/12/2023, fixe de nouvelles obligations pour les locataires de bien immobilier…
Dans les PME, qu’on soit en SRL ou en SA, la règle impérative de l’ancien Code des sociétés « une action,…
La grande réforme fiscale annoncée n’aura finalement pas lieu en 2023, à défaut d’accord politique. Nous retiendrons des modifications…
Le nouveau Code des Sociétés et des Associations (CSA) est entré en vigueur le 1er mai 2019. Les sociétés, ASBL,…
Déclaration IPP – Impôt des personnes physiques – résidents (revenus 2022) : [Nouveaux délais] Pour les déclarations dites « simples » :…
ACTUALITES FISCALES – NOVEMBRE 2022 1/DROITS D’AUTEUR Sous l’initiative de notre Ministre des Finances, une réforme majeure…
Réforme du droit successoral et des régimes matrimoniaux : en vigueur le 1er septembre 2018
Réforme de l’impôt des sociétés (ISOC) : 2018 Augmentation des taux de la taxe sur les opérations de bourse (TOB) : 2018…
Réforme du Code des Sociétés : prévue en 2019 Réforme du régime d’insolvabilité