Le nouveau Code des Sociétés et des Associations (CSA) est entré en vigueur le 1er mai 2019.
Les sociétés, ASBL, … constituées avant cette date et qui n’ont pas encore mis leurs statuts en conformité avec le CSA doivent le faire avant et au plus tard le 31/12/2023.
Un passage chez le Notaire s’impose pour toutes les sociétés pour lesquelles un acte authentique est requis.
Les statuts de sociétés simples (anciennement mieux connues sous la dénomination ‘société de droit commun’ – SDC), de sociétés en commandite (SComm.), de société en nom collectif (SNC), ASBL, … constituées sous seing privé doivent également faire l’objet d’une mise en conformité au CSA. Dans ce dernier cas, cela peut se faire sans l’intervention d’un Notaire, par acte sous seing privé. Un PV d’AG est requis.
Ne vous y prenez pas à la dernière minute.
